Lorsque vous désirez créer une entreprise, vous vous trouvez rapidement face à une décision cruciale. Il s’agit de celle concernant le choix de la forme juridique de votre société. Il en existe une multitude et seules quelques options vous seront avantageuses. Au nombre de celles disponibles, il y a la SASU : la société par actions simplifiée unipersonnelle. Si votre choix se porte sur ce statut, alors vous devrez passer par les étapes requises pour donner vie à votre projet. Cela inclut bien évidemment l’engagement de quelques frais. Tous les détails dans cet article.
Création de SASU : les documents administratifs obligatoires
La création d’une SASU, comme celle de toute autre entreprise, est indissociable de quelques formalités importantes. Elles sont indispensables et vous permettront d’avoir une société en règle et libre d’exercer son activité. Parmi ces démarches, il y a le rassemblement et la rédaction de plusieurs documents administratifs.
Les éléments plus importants à transcrire sont sans aucun doute les statuts. Destinés à lister l’ensemble des règles qui régiront le fonctionnement de votre affaire, ils s’avèrent en effet cruciaux. Leur établissement se fait selon certaines règles auxquelles il est impossible de déroger.
Les mentions obligatoires
Les statuts juridiques de votre société ne seront considérés comme valables que s’ils contiennent un certain nombre d’informations. Elles sont obligatoires et assez variées. Il est donc normal pour quelqu’un qui ne s’y connaît pas de ce perdre dans ce méandre. C’est la raison pour laquelle il vous est possible de faire appel à des professionnels pour rédiger vos statuts. Il peut s’agir d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable. Ce dernier devra toutefois avoir une mission comptable dans votre société.
Même si solliciter ces experts ne vous permet pas de réduire le coût de la création d’une SASU, vous êtes assurés d’avoir des documents élaborés de manière conforme. Il vous faudra néanmoins prévoir entre 1 500 € et 2 500 € pour leurs services. De cette manière, vous êtes sûr de retrouver dans les documents :
- l’identité de la personne physique et morale qui signe les statuts,
- la durée de la société,
- la dénomination sociale,
- l’objet social,
- le siège social,
- le montant du capital social et les apports faits,
- ou encore la composition et le fonctionnement des organes dirigeants.
Une autre manière d’obtenir et de rédiger comme il se doit ces mentions ainsi que toutes les autres est de vous tourner vers une plateforme juridique. Cette alternative est bien entendu liée à des frais qui peuvent aller jusqu’à environ 200 €.
Les mentions supplémentaires
Il y a certaines informations qui ne figurent pas parmi les mentions obligatoires, mais qui restent tout de même indispensables. Il est donc facile de les omettre. Il s’agit en l’occurrence de la date d’ouverture et de clôture de l’exercice. Si les statuts font état d’un compte courant d’associé, son organisation doit être donnée dans les détails. Dans le cas où vous auriez une bonne maîtrise de toutes ces données, vous pouvez rédiger vous-même les statuts juridiques. Cela vous permettra de ne pas avoir de dépenses à faire à cette étape.
Le dépôt du capital social et l’annonce légale
Rassembler les documents administratifs et rédiger les statuts juridiques ne représente que le début des démarches à entamer. Il vous faudra aussi déposer votre capital social et faire une annonce légale. Ce sont deux étapes qu’il est impossible de négliger.
Dépôt du capital social
Le capital social correspond à l’ensemble des apports réalisés dans le cadre de la création de votre SASU. Il peut être question de biens ou d’une somme d’argent. Dans l’un ou l’autre des cas, vous devrez déposer l’équivalent de ces apports en numéraire sur un compte bloqué. L’opération doit être effectuée auprès d’une banque ou d’un notaire.
Si la première option est celle vers laquelle vous vous orientez, alors vous aurez le choix entre une banque en ligne et une banque traditionnelle. Cette dernière est en mesure de vous accorder un dépôt de capital social sans frais. Il est toutefois possible qu’il vous soit demandé d’ouvrir un compte professionnel en contrepartie. Cela implique de fournir certains justificatifs.
Avec une banque en ligne, l’opération est indéniablement plus rapide. Si vous ne désirez pas perdre du temps à cette étape, il s’agit assurément de la meilleure solution. Ce gain de temps vous coûtera entre 50 € et 100 €.
Par ailleurs, vous avez toujours l’alternative du dépôt de capital chez un notaire. Ce dernier place la somme qui lui est confiée sur un compte ouvert au nom de votre SASU en cours de création. Il vous remet ensuite une attestation de dépôt de fonds qui pourra vous être utile ultérieurement. Le temps que le notaire accorde à votre dossier est facturé. Il vous faudra prévoir à cet effet au moins 150 €.
L’annonce légale
La création de votre entreprise nécessite la publication d’un avis de constitution. Elle doit être faite obligatoirement, et ce, dans un journal d’annonces légales. Il s’agit d’un organe de presse habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise. Cela est mis en place dans un souci de transparence et d’information après la signature des statuts juridiques.
L’annonce est soldée par la délivrance d’un justificatif qui vous servira dans la constitution du dossier de création de la SASU. Si autrefois son prix était déterminé par sa longueur, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Il est encadré par des forfaits qui sont spécifiquement liés à la forme juridique de la société. Pour une SASU, il vous faudra compter en moyenne 138 € hors taxes. Il existe certaines régions où ce coût diffère quelque peu.
La déclaration des bénéficiaires effectifs et l’immatriculation de la SASU
Après la publication de l’annonce légale dans le journal, rien ne vous empêche de faire immatriculer votre SASU. Il s’agit de l’une des dernières étapes pour finaliser la création de votre entreprise. Elle passe par la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE).
Le registre des bénéficiaires effectifs
Depuis le 2 août 2017, la déclaration au registre des bénéficiaires effectifs est une case à cocher. Elle consiste en l’inscription de l’identité de toutes les personnes physiques qui ont un contrôle certain sur la société. Pour correspondre à cette description, il faut remplir une condition. Il s’agit de détenir (directement ou indirectement) plus de 25 % du capital ou des droits de vote. Vous pouvez aussi simplement avoir une influence sur les organes de gestion et de direction de la société.
Pour procéder à l’inscription, vous devez déposer un document auprès du greffe du Tribunal du commerce. Ce dernier servira à communiquer les informations requises sur les bénéficiaires (vous en l’occurrence). Pour qu’il soit complet, vous aurez besoin du formulaire M’BE disponible en ligne. Pensez à prévoir une somme de 21,41 € hors taxes pour l’opération.
L’immatriculation de la société
L’immatriculation correspond à la procédure par laquelle votre société acquiert une personnalité morale. Après cette étape d’immatriculation, vous êtes libre de commencer votre activité. Il vous suffit d’en faire la demande en envoyant votre dossier au greffe du Tribunal du commerce. Il doit comporter entre autres :
- un exemplaire original des statuts de la SASU,
- l’attestation de parution de l’avis de constitution dans le journal d’annonces légales,
- et le document relatif aux bénéficiaires effectifs et aux détails du contrôle exercé sur l’entreprise.
Pour le transmettre, vous pouvez passer par un envoi postal, une plateforme en ligne ou opter pour un dépôt en main propre. Quel que soit le moyen choisi, vous devrez faire face à des frais d’immatriculation. Ils sont fixés en tenant compte de la nature de votre activité. Lorsque celle-ci est commerciale, il faudra compter 37,45 € hors taxes. Un supplément de 8,03 € est nécessaire pour le dépôt d’actes.
Dans le cas où votre activité est artisanale, les frais de base restent inchangés. Ils sont majorés de 15 € pour la CMA (Chambre de métiers et de l’artisanat). Pour avoir une idée approximative du budget total à prévoir, nous vous recommandons de faire la somme de ces différents coûts. Elle ne doit pas prendre en compte le capital social.